Rachat de crédits; lexique de financement

C'est le remboursement planifié d'un prêt. C'est le montant annuel du remboursement d'un prêt comprenant le capital et les intérêts.

Somme dont dispose l'emprunteur pour effectuer une opération immobilière. Les banques n'exigent plus d'apport personnel néanmoins un minimum de 10 à 20% du montant de l'opération permet d'obtenir un taux plus intéressant. Il est courant d'obtenir aujourd'hui un financement couvrant 100% de l'opération. Il peut être constitué de liquidités, d'un prêt 1% logement, d'un prêt épargne-logement ou d'un prêt fonctionnaire.

C'est le contrat par lequel un assureur s'engage à verser une rente ou un capital au bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré, en échange du versement d'une prime. C'est l'assurance qui rembourse les mensualités restant dues en fonction du pourcentage souscrit. Les établissements proposent à l'emprunteur un contrat de groupe de manière à garantir le remboursement de leurs prêts. Son coût ainsi que les conditions d'application et d'indemnité varient considérablement d'une compagnie à une autre ou d'une banque à une autre.

C'est le contrat par lequel un assureur s'engage à verser une rente ou un capital au bénéficiaire désigné en cas d'invalidité de l'assuré, en échange du versement d'une prime Le risque d'invalidité peut être couvert par contrat individuel ou de groupe. Son coût ainsi que les conditions d'application et d'indemnité varient considérablement d'une compagnie à une autre ou d'une banque à une autre.

Dans le cadre d'un prêt, le risque perte d'emploi peut être couvert par le remboursement partiel ou total de l'emprunt par un contrat d'assurance en échange du versement d'une prime. Cette assurance est réservée aux salariés.

C'est un engagement de l'acheteur à acquérir un bien mais également un engagement du propriétaire à vendre son bien. Il est signé par les deux parties sous seing privé ou devant un notaire. L'acheteur verse généralement un acompte de 10 % du prix de vente. Mais il peut demander au propriétaire de ne verser que 5%. En cas de rupture de la promesse de vente, l'acheteur devra tout de même verser au vendeur une pénalité de 10% du prix de vente.

Livret d'épargne plafonné non bloqué, produisant un intérêt net d'impôt. Il permet d'obtenir un prêt immobilier sous certaines conditions à un taux réduit et une prime de l'Etat.

La résolution d'un contrat s'impose lorsque l'acquéreur n'exécute pas les engagements qu'il a pris en particulier lorsqu'il y a défaut de paiement du prix.

C'est une clause mentionnée dans le compromis de vente, qui permet à l'acquéreur de se libérer de ses engagements sans pénalité, s'il n'obtient le prêt immobilier nécessaire à financer son acquisition. Parmi les conditions qui figurent dans les contrats, on trouve :

celles relatives à l'obtention de tous les prêts.
celles relatives aux servitudes d'urbanisme mentionnées dans le certificat d'urbanisme.
celles relatives à l'exercice du droit de préemption par les collectivités publiques.

Un intermédiaire en opérations de banque qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque. Dotée d'une forte expertise dans la technique du rachat de crédits, la connaissance du marché et des organismes financiers, le courtier obtiendra le plus souvent de meilleures conditions pour un particulier.

Ce sont les intérêts cumulés durant la période du prêt auxquels il convient d'ajouter les frais annexes (assurances, frais de dossier, etc.).

C'est une relation contractuelle entre un financier et un emprunteur. Le premier prête une somme d'argent au second selon un intérêt et une échéance de remboursement sur lesquels l'emprunteur s'engage.

C'est une relation contractuelle entre un financier et un emprunteur pour l'achat d'une automobile. L'automobile achetée est normalement apportée en garantie contractuelle. Le premier prête une somme d'argent au second selon un intérêt et une échéance de remboursement sur lesquels l'emprunteur s'engage.

C'est une relation contractuelle entre un financier et un emprunteur particulier pour leurs permettrent d’acquérir des biens de consommation. Plusieurs formules existent: prêt personnel, crédit auto, crédit revolving, carte de crédit, etc. Tous ces crédits peuvent faire l’objet d’une opération de rachat/restructuration de crédit.

C'est une relation contractuelle entre un financier et un emprunteur pour l'achat d'un bien immobilier ou refinancement de crédit immobilier existant. Le bien immobilier acheté est normalement apporté en garantie hypothécaire. Le premier prête une somme d'argent au second selon un intérêt et une échéance de remboursement sur lesquels l'emprunteur s'engage.

Le crédit " in fine " est un prêt qui prend la forme d'une mise à disposition de fonds remboursable en totalité et en une seule fois, soit à une échéance déterminée, soit au gré du bénéficiaire, soit à la fin du crédit. L'emprunteur doit néanmoins acquitter mensuellement les intérêts d'emprunt. Par opposition au crédit amortissable.

Synonyme de « crédit renouvelable » ou « crédit permanent ». C'est une relation contractuelle entre un financier et un emprunteur particulier pour une réserve d’argent définie, utilisable à tout moment. Les remboursements mensuels sont souvent fixes mais les taux d’intérêt sont souvent variables et peuvent monter en fonction du montant de la réserve, de la vitesse de remboursement et du solde du compte.

C'est la possibilité pour l'emprunteur de n'avoir à rembourser que les seuls intérêts du capital emprunté et ce durant plusieurs mois ou années. Cette formule permet de soulager temporairement l'emprunteur confronté à d'autres remboursements.

Indice bancaire européen qui s'est substitué à l'indice français PIBOR (ou TIOP) le 4 janvier 1999. Il peut être utilisé comme indice de référence pour un prêt immobilier à taux variable. Il existe l'Euribor 1 mois, 2 mois 3 mois.

Ce professionnel a pour vocation d'estimer, d'expertiser la valeur vénale ou locative d'immeuble d'habitations ou industriels, fonds de commerce, forêts. La rémunération de ce professionnel est libre.

Si un particulier émet des chèques sans provisions sans les régulariser, sa banque le fera ficher à la Banque de France, il se verra interdire de chéquier. Lorsqu'il sollicitera un crédit, l'organisme de crédit ou la banque constatera le fichage et pourra refuser sa demande de crédit. Certains de nos partenaires acceptent, sous certaines conditions, de financer des personnes interdites bancaires.

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Si un particulier ne rembourse pas un paiement pendant plus de 90 jours ou les défauts de paiement atteignent un montant cumulé au moins égal au triple de la dernière échéance due, il sera automatiquement fiché FICP. Lorsqu'il sollicitera un crédit, l'organisme de crédit ou la banque constatera le fichage et pourra refuser sa demande de crédit. Certains de nos partenaires acceptent, sous certaines conditions, de financer des personnes FICP.

Ce sont les frais constitués par les droits, taxes, impôts, frais d'obtention de pièces administratives et honoraires du notaire. En fonction du type de logement acheté (neuf ou ancien) et du mode de règlement (avec ou sans financement), ces frais varient de 3 à 8.5% du montant de l'acquisition.

Ce sont les intérêts du prêt versé à l'établissement de crédit par l'emprunteur lorsque les annuités de remboursement de ce prêt sont décalées dans le temps. C'est le cas dans la vente en l'état futur d'achèvement où les sommes empruntées sont débloquées au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Les prêts concernés par la loi du 13 juillet 1979 peuvent toujours être remboursés par anticipation, partiellement ou en totalité. Le prêteur ne peut s'y opposer que lorsque ce remboursement est inférieur ou égal à 10% du montant initial du crédit, sauf lorsqu'il s'agit du solde. Les pénalités dites de remboursement anticipé sont quant à elles plafonnées à la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans toutefois pouvoir excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement.

Les entreprises assujetties au " 1% logement " doivent consacrer 0,45% de leur masse salariale à l'effort de construction destiné au logement de leur personnel. Les fonds correspondants sont collectés par des organismes habilités. L'entreprise décide de leur destination : l'aide à l'accession à la propriété ou la participation à des programmes locatifs.

Prêt sans intérêt consenti par des établissements conventionnés par les pouvoirs publics à l'emprunteur qui acquiert sa résidence principale. L'Etat assure la compensation du défaut d'intérêt aux établissements distribuant le prêt. Les particuliers pouvant prétendre à ce type de prêt doivent justifier de revenus très bas.

Vos crédits (crédit auto, prêt immobilier, prêt personnel, crédit revolving, crédit consommation, découvert bancaire, crédit travaux, carte crédit, retard d'impôts) seront regroupés en un seul crédit avec une seule mensualité par un seul organisme bancaire. Vous pouvez aussi avoir une réserve d'argent pour réaliser votre nouveau projet ou reconstituer votre épargne. Ceci permet de diminuer le taux d'endettement en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d'intérêt - sans changer de banque.

Quand vous faites un rachat de crédits, vous pouvez aussi avoir une réserve d'argent de 3.000 à 30.000 € (sous réserve de la qualité de votre dossier) pour réaliser votre nouveau projet ou reconstituer une épargne.

Avant de faire un rachat de crédits, un courtier peut faire une simulation de réduction de mensualités et taux d'endettement après rachat. En concordance avec Art L321-2, cette simulation doit être gratuite et sans obligation.
Extrait du code de la consommation : (Art L321-2) "Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".

C'est le montant total de vos remboursements de crédit divisé par le montant total de vos revenus. Idéalement il ne doit pas dépasser 35% maximum.

Il existe 11 taux d'usure publiés chaque trimestre par les pouvoirs publics. Les organismes financiers et les banques n'ont pas le droit de dépasser le taux d'usure. Le dépassement du taux d'usure constitue un délit.

Les établissements de crédit ont institué le taux effectif global (TEG) pour permettre de comparer leurs propositions. Ainsi, pour un même montant d'emprunt les taux d'intérêt peuvent être comparés. Le TEG tient compte des frais, commissions de toute nature, assurance obligatoire (assurance décès) qui modifient et augmentent la somme empruntée. Il ne tient pas compte de l'incidence des primes d'assurances facultatives : assurance chômage ou perte d'emploi. Il sert donc à définir le taux réel du prêt.

Taux d'intérêt qui ne varie pas durant toute la durée du prêt. Par opposition au taux variable.

Taux d'intérêt dont le montant fluctue en fonction d'un indice de référence comme par exemple l'EURIBOR 3 mois. Chaque banque utilise au choix un des indices de référence officiels. Chaque banque répercute la variation à la hausse ou à la baisse de cet indice de référence en fonction de critères internes. Un prêt avec taux variable " capé " est un prêt qui prévoit un butoir ou un plafond maximum de hausse de taux ou de durée.